CONTRAT DE SERVICE POUR PR DIRECT, UN SERVICE DE CCNMATTHEWS
 

1. DÉFINITIONS

«PR Direct» est un service offert par CCNMatthews, membre du Groupe Pims Canada Inc.. «Client» désigne la partie utilisant les services de PR Direct. «Contrat» réfère aux termes du Contrat entre le Client et CCNMatthews. «Contenu» et «Contenu Client» se rapporte à toute l'information et au matériel soumis par le Client à PR Direct «Service»ou «Services» signifient les services fournis au Client par PR Direct incluant, mais sans y être limitée, la distribution de communiqués de presse.

2. CE CONTRAT

En utilisant le Service, vous acceptez par les présentes d'être soumis à toutes les dispositions du Contrat de service. CCNMatthews se réserve le droit de modifier à sa discrétion, en tout temps, les dispositions du Contrat. Votre utilisation continue du Service, après l'affichage de toute modification au Contrat, constituera une approbation des changements de votre part. La dernière mise à jour du Contrat de service remonte au 24 mars 2004.

3. LE CLIENT EST L'UNIQUE RESPONSABLE DU CONTENU

Le Client est l'unique responsable de l'intégralité, de la véracité, de l'exactitude et de l'authenticité de tout le Contenu soumis par le Client à CCNMatthews. Le Service est un service automatisé et PR Direct ne fait aucune révision du Contenu avant sa distribution par son intermédiaire. CCNMatthews ne peut être tenu responsable de la correction d'épreuves ou de la vérification de toute information véhiculée dans le Contenu.

4. DÉCLARATIONS DU CLIENT

Le Client déclare et se porte garant auprès de CCNMatthews de ce qui suit :

• Le Client a le droit et est autorisé à produire le Contenu devant être distribué, diffusé et/ou classé, selon le cas, par l'intermédiaire du Service;

• Le Contenu est complet, véridique et exact;

• Le Client a soumis une information complète, exacte et véridique à l'appui de son profil de Client;

• La distribution, la diffusion et/ou le classement du Contenu n'enfreindront en aucune façon les droits d'auteur, les marques de commerce, ou autres droits de propriété intellectuelle, les droits à la confidentialité ou les autres droits de toute autre partie;

• Le Contenu ne contient aucun matériel diffamatoire, obscène ou autrement contraire à la loi;

• Le Client n'abusera pas du service ou ne soustraira pas à son profit le Contenu pour faire concurrence directement ou directement à CCNMatthews ou ne s'engagera dans des activités de dérivés commerciaux sans avoir d'abord obtenu une autorisation écrite de CCNMatthews et

• En acceptant les dispositions du Contrat, le Client ne peut invoquer aucune représentation, garantie ou déclaration autre que celles énoncées dans les dispositions du Contrat ou dans le matériel des sites Web de CCNMatthews, soit www.prdirect.ca.

5. PUBLICATION NON GARANTIE

Le Client comprend et accepte que CCNMatthews ne possède aucun contrôle sur les éditeurs, les communicateurs, les rédacteurs ou les journalistes recevant le(s) communiqué(s) de presse du Client et sur leur choix du Contenu pour fins de publication, de diffusion ou de suivi.

6. INDEMNISATION PAR LE CLIENT

Si toute tierce partie intente ou menace d'intenter poursuite, arbitrage, ou autre acte judiciaire («acte judiciaire») à l'encontre de CCNMatthews, ses membres de la direction, agents, employés ou affiliés ou contre toute tierce partie qui diffuse, affiche ou distribue le Contenu avec l'autorisation de CCNMatthews ou contre toute tierce partie qui autrement utilise le Contenu avec l'autorisation de CCNMatthews (ci-après désigné collectivement comme «les indemnitaires»), résultant de la distribution, la diffusion, le classement ou l'affichage de tout Contenu fourni par le Client à CCNMatthews ou de toute violation par le Client de ce Contrat, le Client indemnisera, justifiera et dégagera de toute responsabilité les indemnitaires en rapport avec les réclamations de tout acte judiciaire. Ceci comprendra l'obligation d'acquitter les honoraires des avocats, ceux des témoins experts, les dépenses et émoluments engagés ou à être engagés par les indemnitaires en rapport avec la défense dans de telles poursuites (même si ces poursuites sont sans fondement).

7. PERMIS DU CLIENT

Par les présentes, le Client accorde à CCNMatthews un permis non exclusif, exempts de droits, sous autorisable, transférable et aliénable dans la mesure requise par CCNMatthews pour respecter les dispositions de ce contrat, stocker, afficher, reproduire, distribuer et, s'il est opportun, traduire le Contenu. Le Client accorde aussi à CCNMatthews le droit de mentionner le nom du Client dans son matériel de promotion, à moins que le Client ne requière par écrit que CCNMatthews s'abstienne d'une telle pratique.

8. LE DROIT DE CCNMATTHEWS DE REJETER UN CONTENU PEU APPROPRIÉ

CCNMatthews se réserve le droit de rejeter un communiqué de presse du Client s'il est d'opinion qu'il est peu approprié de le distribuer.

9. NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Client sont connus uniquement du Client. Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de votre compte par des parties ou des individus non autorisés, le Client accepte que le nom d'utilisateur et le mot de passe demeurent confidentiels et d'aviser CCNMatthews s'il croit que ces données confidentielles sont devenues connues ou peuvent le devenir. CCNMatthews se réserve le droit de modifier les mots de passe à n'importe quel moment.

10. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

Tout Contenu doit être soumis dans un format ou des formats approuvés par CCNMatthews et selon le modèle fourni.

11. COÛTS

Les coûts des Services de CCNMatthews peuvent être modifiés de temps en temps. Le coût d'un Service particulier sera celui en vigueur au moment où le Service est requis, sous réserve de toutes dispositions additionnelles acceptées par écrit par le Client et CCNMatthews.

12. PAIEMENTS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les clients seront facturés pour les Services. À moins d'une exception à la règle, le paiement des factures devient exigible sur réception de celles-ci

13. CARENCE DE PAIEMENT

Si le Client ne verse pas une somme due, il reconnaît et accepte que CCNMatthews puisse exiger le plein paiement d'un solde dû, incluant l'intérêt couru au taux mensuel de 2,5% du solde existant et des honoraires raisonnable pour la consultation d'un avocat.

14. AUCUNE GARANTIE DE CCNMATTHEWS

Sauf dispositions contraires de ce contrat, CCNMatthews ne consent aucune garantie, expresse ou tacite, et aucune promesse ou représentation n'ont été faites par CCNMatthews relativement à tout service à être fourni par l'intermédiaire de CCNMatthews.

15. RETRAIT DU SERVICE

En tout temps, CCNMatthews peut suspendre temporairement ou mettre fin au Service de façon permanente. Rien dans les dispositions du contrat ne prévoit un contrat de caractère continu ou des obligations continues entre CCNMatthews et tout Client, sauf que l'on devra respecter l'acquittement des factures en souffrance conformément à ce Contrat et sauf les obligations mentionnées relativement à l'indemnisation et au dégagement des responsabilités, lesquelles survivront à toute suspension ou résiliation de Service par CCNMatthews.

16. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE CCNMATTHEWS

LA RESPONSABILÉ DE CCNMATTHEWS SERA STRICTMENT LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR OU AU NOM DU CLIENT À CCNMATTHEWS EN RAPPORT AVEC LES SERVICES QUI ONT DONNÉ NAISSANCE À UNE RÉCLAMATION DE LA PART DU CLIENT.

CCNMatthews ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, immatériels, spéciaux ou exemplaires (même si CCNMatthews a été avisé de la possibilité de tels dommages et incluant que de tels dommages pouvaient être encourus par des tierces parties), résultant de la portée ou du manque de portée de toute disposition de ce Contrat comme, mais en y étant pas limité, la perte de revenus, une modification dans le cours des actions, une perte dans les bénéfices prévus ou une perte d'entreprise.

Cette limitation de responsabilité s'applique à tout dommage, incluant mais sans y être limité, ceux causé par toute défaillance ou rendement, erreur, omission, interruption, radiation, lacune, délai dans les opérations ou la transmission, panne sur les lignes de communication, vol ou destruction, ou accès non autorisé, modification ou utilisation de dossiers, soit pour rupture de contrat, des manoeuvres tortueuses, actes juridiques ou omissions, négligence, ou en vertu de toute autre réclamation ou cause d'action.

17. NOTIFICATIONS

À la seule discrétion de CCNMatthews, les notifications de CCNMatthews aux Clients relativement aux questions pertinentes à ce Contrat et/ou à la portée de ce Contrat peuvent être transmises par voie d'affichage sur le site Web de CCNMatthews : www.ccnmatthews.com ou par courriel au Client.

18. CONTRAT DANS SON INTÉGRALITÉ

Les dispositions de ce Contrat, conjointement avec tout accord écrit dont on fait référence à l'article 11 («Coûts») ci-dessus, constitue dans son intégralité l'accord entre le Client et CCNMatthews relativement aux Services fournis et/ou à être fournis par CCNMatthews. Ce Contrat remplace toutes les ententes écrites et verbales intervenues précédemment.

19. JURIDICTION

Toute poursuite judiciaire engagée par l'une ou l'autre des parties pour appliquer ou interpréter tout droit accordé en vertu de ce Contrat de Service le sera exclusivement dans la province de l'Ontario. En rapport avec toute telle action, le Client accepte la juridiction dans la province de l'Ontario. Dans toute telle action, les parties acceptent que les lois de la province de l'Ontario s'appliqueront et serviront au règlement de la poursuite.

20. NOTIFICATIONS EXPÉDIÉES PAR TÉLÉCOPIE OU COURRIEL

Les parties conviennent qu'elles traiteront tout document expédié à l'autre partie par télécopie ou courriel comme étant une pièce originale remise en main propre.

Pour obtenir plus d'informations sur nos services nous vous prions de contacter le représentant de CCNMatthews au 514-861-7801 ou encore par courriel à : info@ccnmatthews.com

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